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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
soutient que : - le requérant n'a initialement demandé que la réformation du jugement contesté condamnant la société Mollet et Fils à une somme de 422 000 euros au titre des pénalités de retard, si bien
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00523_20230706
6 juillet 2023
n'existe pas d'obligation pour le collège de convoquer l'intéressé, l'absence de demande de la part du collège d'informations complémentaires n'est pas de nature à entacher son avis d'irrégularité quand bien
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
Ils font valoir que : - la décision contestée qui ne précise pas les faits individuellement reprochés à leur fils est insuffisamment motivée ; la motivation a bien été identique pour les cinq élèves
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
particulièrement motivées de son rapporteur public sur l'inexacte application par le préfet des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et ne retenant pas que la parcelle AV n°569 est bien
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22BX00202_20220705
5 juillet 2022
Elle relève que si elle est bien présente en France depuis 2012, elle s'est précédemment soustraite à trois mesures d'éloignement édictées à son encontre les 30 mai 2013, 3 octobre 2016 et 3 février 2017
DCA_22BX00451_20220623
23 juin 2022
A par la Cour nationale du droit d'asile, Mme E était bien compétente, en l'absence de ses supérieurs hiérarchiques, pour signer la décision portant refus de titre de séjour.
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
Il fait valoir que : - la décision du 25 août 2020 est suffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 sont applicables aussi bien au candidat sollicitant pour
DCA_22BX02043_20230627
Le 7 avril 2021, il a été condamné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de recel de biens provenant d'un vol
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
de déférer Mme L... épouse J..., et le conseil départemental de l’ordre des infirmiers n’est pas compétent pour déférer des médecins devant une instance disciplinaire ; - Mme D... ne justifie pas le bien-fondé
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
Par un jugement n° 2002002 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
DCA_24BX02597_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
l’arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de l’Aude a autorisé la société par actions simplifiée E... à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune aux lieux-dits « Charlou
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les conclusions principales : 14. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté n° 2017-00801 du préfet de police relatif aux sites liés à la sécurité des personnes et des biens
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02720_20230420
20 avril 2023
c'est à bon droit que l'administration a requalifié l'entrepôt concerné en établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; - la requérante n'établit pas que certains biens
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
de terre, a été affecté du 25 juillet 1980 au 27 janvier 1982 sur les sites d’expérimentation nucléaire de Polynésie française, à Mururoa et Fangataufa, et y a exercé les fonctions de conducteur de chariot
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