Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A d'établir, n'est pas admis par l'administration ; - la présomption d'imputabilité est combattue par les éléments tirés des expertises, qui révèlent que l'affection dont a été atteint M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cependant, si elle conteste la déductibilité de la taxe, au motif que les frais ont été engagés au profit d'un tiers, il appartient dans ce cas au contribuable d'apporter les éléments de nature à combattre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Afin de combattre ces éléments de preuve, la société requérante, au regard des dispositions ci-dessus rappelées, ne saurait utilement soutenir que le règlement des factures au véritable fournisseur ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01339_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00803_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00908_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
demandeurs et leur lien de filiation avec la réunifiante et sur un motif tiré de ce que l'autre parent n'étant ni décédé ni déchu de l'exercice de ses droits parentaux, l'intérêt supérieur des enfants commande
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01577_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01880_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01095_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01615_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 10.Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00301_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00710_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01462_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 31 sur 77