CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01938_20221013
13 octobre 2022
D rappelés ci-dessus, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre la mesure d'éloignement litigieuse. 12.
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
En second lieu, il résulte des dispositions ci-dessus reproduites du 1° du 3 du I de l'article 150-0 D ter que la condition de cession de plus de 50 % des droits de vote doit s'apprécier dans le cas de
6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
ce jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française du 11 mai 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du président de la Polynésie française du 31 juillet et du 3 août 2020, mentionnés ci-dessus
DCA_21PA05003_20220920
20 septembre 2022
Le moyen qu'il tire d'une violation des dispositions citées ci-dessus doit donc être écarté. 7.
DCA_23NC01272_20240314
14 mars 2024
Compte tenu des éléments ci-dessus analysés, l'annulation ci-dessus prononcée implique dans les circonstances de l'espèce, qu'il soit enjoint au préfet des Ardennes de délivrer au requérant une carte de
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Moselle ci-dessus visée sous le numéro 24NC00968.
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
Par la requête ci-dessus visée, le préfet de la Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement ci-dessus visé du 19 août 2024 par lequel le tribunal de Nancy a annulé cet arrêté et lui a enjoint de restituer
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
A... au sein de la SCI CMN que le solde créditeur de ce compte est essentiellement dû à d’importants versements d’espèces tandis qu’à de nombreuses reprises les versements ci-dessus analysés ont fait l
DCA_22NC01267_20221013
MM B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, leur avocat peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991.
DCA_25NC02720_20260513
13 mai 2026
E... à l’aide juridictionnelle provisoire en application de l’article 20 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991.
DCA_25PA00377_20251003
3 octobre 2025
annuler ce jugement du 26 août 2024 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 8 août 2024 mentionné ci-dessus
DCA_25PA00603_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente
DCA_25PA01998_20251017
17 octobre 2025
Par suite, les moyens tirés d’une violation des dispositions citées ci-dessus et d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.
DCA_25PA02939_20251205
5 décembre 2025
d'aucune précédente mesure d'éloignement, le préfet de police a pris en compte les critères énoncés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cité ci-dessus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04190_20240115
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02531_20240523
23 mai 2024
Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la
ORCA_23VE02810_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée
ORCA_23VE02838_20240704
4 juillet 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
Il ressort toutefois des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, qui ont explicitement visé ce moyen, se sont prononcés dessus, en particulier au point 31.
DCA_21LY02657_20250213
Page 31 sur 1095