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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00618_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
représentées par Me Carretero, demandent à la cour, en l’état de leurs dernières écritures : 1°) d’infirmer le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 février 2024 en toutes ses dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... comme démissionnaire en application des dispositions du 1° de l’article 37 du décret du 28 juin 2010. 12.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle fait valoir que : - l'appel de la société Balcia Insurance SE est tardif, dès lors que celle-ci ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 421-7 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Vincennes, le versement de la somme de 1 000 euros à chacun des défendeurs sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Enfin, s'agissant des données susceptibles d'être enregistrées dans le FPR en application d'autres dispositions du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, autres que celles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que, dans l'hypothèse où la valeur locative d'un local est déterminée par comparaison, les termes de comparaison retenus doivent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois, aucune de ces dispositions qui ne concernent que le SAGE n'impose une telle consultation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les dispositions applicables : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il sera fait une juste appréciation de la réparation due à ce titre en l'évaluant, jusqu'à la disparition du préjudice, à la somme de 10 000 euros. 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées manque en fait et doit être écarté. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05490_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme en application de ces dispositions.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi il ne résulte pas de l'instruction que la disparition alléguée des codes d'accès de Mme A relèverait d'une volonté de la " placardiser ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aucune disposition réglementaire ne définit les critères permettant d'identifier les zones d'activités portuaires, au sens des dispositions précitées de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En quatrième lieu, s'agissant du préjudice sexuel, l'expert, éclairé par l'analyse complémentaire d'un sapiteur, relève une quasi-disparition de la libido.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposait la communication spontanée de l'avis émis par la CDNPS à la requérante.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le préambule d'un règlement de zone du PLU est opposable et dispose d'une valeur réglementaire lorsqu'il permet de compléter une disposition du règlement lors de la délivrance des autorisations d'occupation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cette disparition oblige, en principe, l'autorité administrative à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont cette autorité demeure saisie.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer () la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Les requérantes soutiennent que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à renvoyer aux dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable au prix d'acquisition
Source officiellePage 31 sur 54