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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été méconnu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Michaud, finalement attributaire du marché, de déposer son offre postérieurement à l'expiration du délai accordé aux candidates pour répondre à ses sollicitations ; le pouvoir adjudicateur a également méconnu
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
outre, le jugement est irrégulier en l'absence de visa de la note en délibéré déposée par le demandeur ; - les premiers juges ont insuffisamment motivée leur réponse concernant le zonage Ri 4 et ont méconnu
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le principe de légalité de la preuve énoncé E l'article 9 du code de procédure civile ; - le service a méconnu le principe de loyauté, dès lors qu'il détenait déjà, en 2010, les informations qu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme aurait été méconnu. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
, à l'appui de ces allégations, une facture datée du 1er septembre 2014, établissant l'organisation de séances d'enregistrement rémunérées au cours des mois de juillet et août 2024, trois factures, émises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03338_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A ne démontrant ni l'existence de liens avec son enfant ni sa participation à son entretien et à son éducation, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour aurait méconnu les
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
le principe du contradictoire et statué au-delà des moyens dont ils étaient saisis en jugeant que les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France nécessitaient une nouvelle demande de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 septembre 2020 et la décision du 27 octobre 2020 rejetant son opposition
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04477_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une ordonnance n° 2008159 du 23 décembre 2022, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, la production des factures émises par la SARL A2L - Remorques Choillot le 22 janvier 2015 pour un attelage de véhicule et par la SARL Magali SIOUR Soulier (Midas) le 13 avril 2015 pour un diagnostic
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, la production des factures émises par la SARL A2L - Remorques Choillot le 22 janvier 2015 pour un attelage de véhicule et par la SARL Magali SIOUR Soulier (Midas) le 13 avril 2015 pour un diagnostic
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il bénéficiait par ailleurs d'un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour établi en avril et valable jusqu'en août et il produit une carte Vitale émise en juillet
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03423_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Toutefois, il ressort clairement des appréciations littérales du bulletin de notes de l'année 2020/2021 émises par ses professeurs que ses absences répétées, en particulier au deuxième trimestre, n'ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - les lettres de l'administration se limitent à indiquer qu'une imposition supplémentaire de cotisation foncière des entreprises va être émise sans aucune autre motivation et sans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
à la méconnaissance du principe de sécurité juridique ; -elle a été privée de débat oral et contradictoire ; -les principes de sécurité juridique et de confiance ou d'attente légitime ont été méconnus
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20861_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'association Medi-Pass a méconnu
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