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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D, entraînant l'effondrement du talus qui surplombe leur maison ainsi rendue inhabitable, le maire de la commune du Mont-Dore a pris un arrêté d'évacuation le 11 août 2022, renouvelé le 5 septembre 2023
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La communauté d'agglomération Cap Excellence, qui regroupe les communes des Abymes, de Baie-Mahault et de Pointe-à-Pitre, fait valoir pour la première fois en appel qu'elle n'était pas maître d'ouvrage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
près de son habitation, en période estivale, n'était pas lié à l'implantation ou au fonctionnement de l'aire de stationnement ; - il est fondé à invoquer la responsabilité sans faute de la commune maître
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'œuvre et le maître d'ouvrage .
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
au maître d'ouvrage ou au maître d'œuvre, en l'absence de faute établie dans le suivi et le contrôle du chantier ou de caractère indispensable de tels travaux.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
n'a commis aucune faute qui aurait pu causer l'incident dont a été victime la SARL Hôtel de la Tour, elle ne peut pas être tenue responsable des dommages causés à cette société en lieu et place du maître
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
28 août 2025
C, il ne résulte pas de l'échange de mails qui a suivi que ce devis ait été validé par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage. 16.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 1er septembre 2013, Mme A a été recrutée par l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon en qualité de maître-assistante associée des écoles d'architecture, puis comme maître de conférences
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le 13 décembre 2019, la société Pigeon TP Loire Anjou a adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage son projet de décompte final pour un montant global de 1 320 846,98 euros TTC.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D accèdera à la retraite dans quatre ans ; la dévalorisation et la perte de lien social ne sont pas établies ; l'intéressé a par ailleurs abandonné sa demande au titre de la perte de droits à la retraite
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
entre 2010 et 2017, et compte tenu de son âge et de son handicap, il n’est pas certain qu’il puisse retrouver un emploi ; il est en conséquence fondé à solliciter 60 000 euros en réparation de sa dévalorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'œuvre ; à défaut la créance n'est pas non sérieusement contestable ; le maître d'ouvrage ne peut régler lui-même les sommes réclamées faute de détermination du montant dû par le maître d'œuvre ; la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le maire
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Contrairement à ce qui est allégué par la requérante, les premiers juges n'ont pas confondu les propos du maire avec ceux de l'inspectrice de l'éducation nationale.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La SNCF a été désignée en qualité de maître d'ouvrage délégué et SNCF-Centre d'Ingénierie Sud Est a été désignée comme maître d'œuvre général.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
la date du procès-verbal (…) [A] défaut de décision du maître de l’ouvrage notifié dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00883_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que : - la commune de Guern ne lui ayant jamais notifié de décompte général, elle lui a adressé un décompte final, le 18 octobre 2019, ainsi qu'au maître d'œuvre, le 2 septembre 2019 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
était techniquement achevé et de déterminer les conséquences des délais d'exécution des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage ainsi que des interventions et retards du maître
Source officiellePage 31 sur 814