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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
égard au contenu du courrier du 10 mars 2022 leur indiquant le motif d'un second contrôle prévu dans des termes identiques à ceux du rapport du contrôle du 1er mars 2022, cette circonstance est en tout
DCA_23NC03420_20250507
du courrier du 10 mars 2022, auquel ils sont répondu le 12 mars 2022, leur indiquant le motif d'un second contrôle prévu dans des termes identiques à ceux du rapport du contrôle du 1er mars 2022, cette
2ème Chambre
DCA_24NT00182_20250606
6 juin 2025
Par un arrêté du 12 juillet 2023, le maire de Varaville a accordé à la société Villa Plaisance un permis de construire régularisant l'arrêté du 11 mai 2021.
Juge des référés
ORCA_24BX00122_20250326
26 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la commune d’Arcachon déclare accepter le désistement d’instance et d’action de M. B... E... et Mme A... D... épouse E...
ORCA_23NT03582_20240912
12 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, la société LES MOULINS DU LOHAN, représentée par Me Guiheux, déclare, à la suite à la délivrance le 6 mars 2024, par le préfet du Morbihan, d'un arrêté portant
3ème chambre
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
Par un arrêté du 21 mai 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; / 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
ininterrompue de 4 heures 30 pour les faits du 22 mars 2018 de 6h25 à 14h35, du 26 mars 2018 6h34 à 15h16, du 27 mars 2018 de 6h35 à 18h01, du 30 mars 2018 de 6h48 à 19h05 et du 6 avril 2018 de 6h49 à
Formation plénière
DCA_24PA04236_20260130
30 janvier 2026
2018 à mai 2019 et, depuis octobre 2019 et jusqu’à l’intervention de l’arrêté contesté, en mai 2023, dans le cadre d’un même contrat à durée indéterminée conclu pour la garde de deux enfants au domicile
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03964_20230404
4 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la SARL Résidence de Marie, déclare se désister de sa requête d'appel. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer portant certificat d'urbanisme négatif ; 2°) d'enjoindre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
administratif de Grenoble du 14 mars 2023, en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 15 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Grenoble a refusé de renouveler
5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
la 5ème chambre de la cour, après avoir rejeté la demande de la commune de La Garenne-Colombes tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 1611362 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 mars
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2021 et le 18 mars 2022, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00992_20220407
7 avril 2022
Par un jugement commun n°s 1900452 et 1901709 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés du 13 décembre 2018 et du 27 mars 2019 du maire de la commune de Grand-Quevilly et
6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mars 2022 et 2 mars 2023, la commune de Longjumeau, représentée par la SELARL Fayol et associés, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté de prescription du 30 mars 2011 aurait dû être notifié aux mairies d'arrondissements de la commune de Marseille ; - les modalités de la concertation n'ont pas été respectées
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente (…). La déclaration fait l’objet des communications et transmissions mentionnées à l’article R. 213-6.
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carbuccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
Elle mentionne la réception, le 8 mars 2023, à titre de pièces complémentaires adressées par M.
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