CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes du I de l'article 1er du code des marchés publics : " Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : les marchés publics sont les contrats

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00498_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

2016-360 du 26 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX00921_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans version de 2009 applicable au marché en

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00920_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Par ordonnance du 20 mars 2024, la clôture d'instruction a été en dernier lieu fixée au 25 mars 2024.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03834_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Il soutient que : - le prix de vente des titres retenu pour la cession du 24 mai 2011, qui résulte de la libre volonté des parties, correspond au prix du marché ; en effet, ce prix de vente ne résulte

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX01501_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

2018-1036 et de ses avenants, à hauteur de 53 165 euros aux factures émises au titre du marché 97120-0010, à hauteur de 42 342,09 euros aux factures émises au titre du lot n° 2 du marché 97120-241, à

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

À l'inverse, il résulte de l'instruction, éclairée par l'avenant n°1 du 20 mars 2013, l'avenant n° 2 du 3 mai 2013 et la décision de poursuivre le marché du 3 mai 2013, que le montant initial du marché

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02445_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par ordonnance du 14 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2024 à 12 heures.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01407_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Le 3 mars 2022, la communauté de communes lui a notifié un décompte général, relatif aux deux marchés conclus.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE03369_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20VE03369 du 25 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé d'admettre les interventions des sociétés

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Par une décision du 20 mai 2021, la commune de Sousceyrac‑en‑Quercy a notifié la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01605_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel que modifié par l'arrêté

Source officielle

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124926

Admin. Appel

21 mai 2026

CETAT39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.<br/>

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04889_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Par un acte d'engagement en date du 29 mars 2016, l'Etablissement français du sang (EFS) a conclu avec la société Travel Planet France un marché à bons de commande de prestations d'agence de voyage pour

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

nette de 25 %, à l'exception de tout autre document comptable justificatif du calcul de marge au regard du marché concerné.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02079_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Par un jugement n° 2008760 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a fixé le montant du marché dans le décompte général du lot n° 1 « clos couvert » du marché de travaux relatif à l’

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03715_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

le marché aval pertinent retenu.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00902_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; -l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03941_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par arrêté du 21 mars 2011, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette division.

Source officielle

Page 31 sur 5031

← Précédent Suivant →