Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 914-102 de ce code : " La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1701077, le syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions sud et ouest

Dans le cadre de ces objectifs et orientations, le règlement du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole a institué plusieurs types de zones urbaines mixtes.

La réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) Haute-Forêt à Carquefou et Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-sur-Loire a été confiée par Nantes Métropole à la société anonyme d'économie mixte Loire Atlantique

UD, à modifier les règles d’implantation en zone UE et en zone UC par rapport à la rue de Belledonne et à la rue des frères Montgolfier et, enfin, à conforter la mutation de la zone UC vers une zone mixte

de la zone UB, ces deux zones étant respectivement définies dans le règlement local d'urbanisme comme " zone du cœur de ville " et comme " zone principale d'extension de la ville et d'implantations mixtes

B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille (SOMIMAR) à verser la somme

été utilisés, même partiellement, pour des opérations de recherche ; une telle interprétation est conforme aux textes en vigueur qui ne prévoient pas l'utilisation d'un prorata en cas d'utilisation mixte

de prescription opérationnelle et n'identifiant aucun projet ni ne donnant aucune précision sur la nature du projet devant y être mené, sinon par une simple référence, insuffisante, à un " programme mixte

encourus ; - les décisions attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir, les arrêtés ayant pour réel objet l'expulsion des occupants sans droit ni titre au profit de la société d'économie mixte

A..., représenté par Me Millot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte Syndicat des eaux de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le

fondement des dispositions précitées par la société requérante est relative au règlement d'un marché de travaux de traitement des fumées du centre de valorisation énergétique des déchets du syndicat mixte

La commune de Bignan a délivré une permission de voirie au syndicat mixte Megalis Bretagne autorisant l'installation de 11 poteaux d'appuis aériens le long de la voie communale n°14, aux fins d'alimenter

Aux termes de l'article L. 2333-76 du même code : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L.

B, représenté par Me Millot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige

A, représenté par Me Millot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2420489 du tribunal administratif de Paris en date du 6 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Millot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ;

soutiennent que cette jurisprudence doit être déclarée " inconstitutionnelle pour violation du principe d'égalité, de vie privée et familiale normale et de droit au mariage, en ce qu'elle exige des couples mixtes

B et l'association Vivre dans la Cité et celles de Me Carton de Grammont pour la société d'économie mixte Incité.