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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
section AC n° 888, en créant une voie interne sur la parcelle cadastrée section AC n° 887 afin d'accéder sur les trois places de stationnement à créer sur la parcelle cadastrée section AC n° 382 où sera
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
M. et Mme B sont propriétaires sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie d'une parcelle cadastrée section AE n° 303, sur laquelle est édifiée leur maison d'habitation, et d'une parcelle contigüe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00377_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A, représenté par Me Pascal, demande à la cour de rejeter la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
E, représenté par Me Vaillant, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par M. et Mme A ; 2°) de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01202_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour annuler l'arrêté contesté, les premiers juges ont relevé, d'une part, que la sauvegarde des arbres présents sur la parcelle litigieuse et sur le boulevard Salengro ne pouvait en tout état de cause
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
offensive d'extinction de la part des groupes d'interventions positionnés en bas du vallon.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Si la requérante se prévaut de l'illégalité de l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée à son neveu sur cette même parcelle et du litige d'ordre privé existant avec ce dernier, de telles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00744_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ne présente aucune des caractéristiques mentionnées par l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme, ni celles prévues pour les parcelles relevant de la zone Nb, et qu’elle est enclavée au sein de cette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... est propriétaire des parcelles cadastrées ... situées au ... à La Couarde-sur-Mer, sur l’île de Ré (Charente-Maritime).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation au regard des constructions avoisinantes et de l'abattage d'un nombre limité d'arbres ; la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
O G ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Dinard a délivré à l'association syndicale libre de la Vicomté un permis de construire, valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Saint Junien, représentées par Me Camus, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire seulement, le permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
responsabilité limitée (SARL) IDEMO Chausseur, représentées par Me Cazin, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le maire de Clisson a délivré un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société civile immobilière (SCI) Espace Daumas a déposé le 21 mai 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition de bâtiments existants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société civile immobilière (SCI) Espace Daumas a déposé le 21 mai 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition de bâtiments existants
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessibles au profit de la commune de Lormont les lots de copropriété nos 2 et 8 des parcelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du document graphique relatif à la commune de Vieux-Boucau-Les-Bains, que les parcelles appartenant à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Pont de fer et de réaménagement urbain sur le territoire descommunes de Bressolles et Moulins, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes et déclarant cessibles les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cadastrée section DE n°16 située 136 avenue de Candau, de leur préjudice moral et du préjudice tiré de la perte de valeur vénale de leur parcelle ainsi que d'enjoindre à cette commune, d'une part, de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
n'ont pas justifié avoir informé par écrit le propriétaire de la parcelle de leur candidature et n'ont pas déposé de dossiers complets ; - le préfet a méconnu l'article L. 331-4-1 du code rural et de
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