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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03429_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Elle soutient que : - eu égard au taux de perte de chance pour M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24466_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

futurs sera rejetée ; subsidiairement, la perte de revenus sur la période du 1er novembre 2016 au 20 octobre 2018 s'établit à 25 604,38 euros et l'indemnisation au titre d'une minoration des droits à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03079_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A H, en raison du décès de ce dernier, en l'évaluant à la somme de 6 500 euros, soit celle de 1 300 euros après application du taux de perte de chance.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01194_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

application de la perte de chance ; - les souffrances endurées pourraient être indemnisées sur une base de 7 200 euros avant application de la perte de chance ; - aucune indemnisation ne sera accordée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00307_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient que : - les moyens d'appel qu'il présente sont sérieux ; - l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive d'une somme d'argent.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00634_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

de la volonté du nouveau président de l’établissement public intercommunal d’impulser une nouvelle dynamique dans la gestion du service est entaché d’une erreur de droit et que le motif relatif à la perte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

La commune de Roissard soutient que : - l'exécution du jugement l'expose à des risques de perte définitive de la condamnation, au sens de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, en raison

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00222_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il y a lieu d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 750 euros après application du taux de perte de chance. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01485_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

au taux de perte de chance retenu.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04064_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Perte auditive oreilles droite et gauche : 52,5 décibels ", " acouphènes " et " perte de sélectivité due aux traumatismes sonores répétés " : 4.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02664_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Compte tenu du taux de perte de chance retenu de 80 %, les premiers juges ont justement évalué ce chef de préjudice en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 10 500 euros. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00329_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, soit 30 750 euros pour une perte de valeur vénale estimée à 6 %, 41 000 euros pour une perte de valeur vénale estimée à 8 % et 128 125 euros pour une perte de valeur estimée à 25 % ; - la demande de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00261_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En ce qui concerne l'application d'un taux de perte de chance : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01004_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

S'agissant des pertes de gains professionnels passés et futurs : 13.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le caractère déductible de la perte sur créance à hauteur de 30 663 506 euros : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01325_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de 50 000 euros au titre de la perte de droits à la retraite.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01616_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il sera, dès lors, fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à sa succession une indemnité, après application du taux de perte de chance, d’un montant de 2 500 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01822_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03609_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des pertes pour ventes de produits.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00108_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

de gains professionnels actuels ou antérieurs à la consolidation, dont les pertes de gains que compensent les indemnités journalières servies du 23 mai 2016 au 30 avril 2017, - les pertes de gains professionnels

Source officielle

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