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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
décision du maire de la commune de Chambéry du 7 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui verser une provision de 24 600 euros au titre des frais de procédure qu'il a engagés ; 4°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et d'autre part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 novembre 2013 ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01034_20230221
21 février 2023
21 février 2023
retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 6°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02139_20260218
18 février 2026
18 février 2026
situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet du Nord, ainsi que celles de Me Lutran, représentant M. C...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02338_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00643_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’implantation du bâtiment existant ne respecte pas une distance de 3 mètres par rapport à cette voie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Carnot Avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler ce jugement et la délibération du 9 mai 2016 du conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
enregistrée le 26 août 2022, l'association La Colombe, représenté par Me Guitton, demande à la cour : 1°) de porter la condamnation prononcée par le tribunal à la somme de 345 283,15 euros ; 2°) de mettre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris les dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le paiement des frais exposés par la commune de Lyon en application de ces mêmes dispositions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00079_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
22 juillet 2020, ainsi que la décision du 11 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Cuvat a rejeté sa demande tendant au retrait des arrêtés des 26 mai 2016 et 13 novembre 2018 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Deygas (SELARL Carnot avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association Gym Boxing devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01284_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2016 ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06263_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'annuler le jugement n° 2100052 du 19 octobre 2021 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse à lui verser la somme totale de 154 584,63 euros en réparation de ses préjudices et de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse à lui verser la somme totale de 104 673,48 euros en réparation de ses préjudices et de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le chef d’établissement support du GRETA-CFA Vaucluse à lui verser la somme totale de 155 845,22 euros en réparation de ses préjudices et de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02779_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure
Source officiellePage 31 sur 89