Mme B... soutient que l’arrêté préfectoral attaqué lui a été expédié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « Chez Croix-Rouge Française - n° 44394 10 avenue du Grand Ramier

pouvait être regardée comme s’étant désistée de sa demande, dès lors qu’elle avait présenté un second référé qui valait maintien de la requête ; - la décision en litige du 30 janvier 2025 portant radiation

subsidiairement, d'enjoindre au CHU Grenoble-Alpes de transférer les heures créditées sur ses comptes épargne-temps, y compris celles à inscrire au titre des congés annuels non pris des années 2013 à 2016, au RAFP

montant de 11 094, 51 euros émis le 19 juillet 2021, ainsi que la décision mentionnée dans la décision du 13 janvier 2022 qui aurait été prise le 9 novembre 2020 et " portant admission à la retraite et radiation

publique territoriale pour inaptitude absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions statutaires à compter du 1er août 2022 et, d'autre part, l'arrêté du 7 avril 2023 portant licenciement et radiation

arrêté du recteur de l’académie de Versailles du 1er septembre 2016 et la décision du directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine du 16 mars 2017 prononçant sa radiation

C B et sa radiation des cadres, qui se justifie par la nécessité de placer cet agent dans une situation régulière, l'appelant n'est pas fondé à prétendre que celui-ci aurait dû être placé en disponibilité

Toutefois, en décidant de la radier des cadres en application des dispositions précitées en raison du retrait de son agrément par le procureur de la République et par le préfet, le maire de Toulouse n'a

L'article D. 276-1 du code de procédure pénale dispose que : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

Enfin, la fiche technique produite pour les radiateurs d'eau chaude ne correspond pas à un produit déterminé, mais à la gamme des radiateurs T6 de marque Finimétal, sans préciser la nature du produit proposé

A dans la réserve civile de la police nationale et sa radiation de cette réserve à une date antérieure à celle de la notification de cette décision (article 2), enjoint au préfet de la zone de défense

; alors que le retrait de la première révocation l'a fait disparaitre rétroactivement de l'ordonnancement juridique et que la nouvelle sanction ne pouvait être rétroactive, de même que la seconde radiation

courante du radiateur apparaît compatible avec un mécanisme de corrosion sous dépôt qui s’est amorcé en paroi interne du radiateur.

septembre 2016 ; 2°) d'annuler, d'une part, la décision portant refus de reclassement du 10 janvier 2014, la décision portant mise à la retraite d'office du 29 janvier 2014 et la décision implicite de radiation

réparation pour voie de faits illégale, et pour irrégularités concernant la création d'établissements Siret, le recouvrement abusif de cotisations sur salaires et d'aides à 1'emploi suivies de la radiation

B..., représenté par Me Rondot de la SELARL Raffin Associés, demande à la cour d’infirmer le jugement précité, d’annuler la décision du 11 août 2022 et d’enjoindre au directeur du conseil national des

Le ministre soutient que : - les déclarations des parents du jeunes Rami F sont contradictoires ; - l'intérêt supérieur de l'enfant G F justifiant le caractère partiel de la réunification familiale

normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros à verser à Me Raji

La requête de Mme B A est dirigée contre l'ordonnance du 17 mars 2022 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé de radier des registres du greffe du tribunal

Par un jugement n° 1800097 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 septembre 2017 portant mise à la retraite pour invalidité et radiation des cadres de Mme B à