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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01106_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : L'association " Collectif pour l'environnement des riverains élisyques " (COL.E.R.E), M. C A, M.
2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - leur seule qualité de riverains du projet ou de propriétaires ne donne pas intérêt aux personnes physiques requérantes à demander l'annulation de la décision attaquée ; au demeurant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
pourra en toute hypothèse condamner l'Etat à réaliser des travaux dès lors que l'entretien et la restauration des berges des cours d'eaux contre l'action érosive des eaux relèvent des propriétaires riverains
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
. / () L'interdiction énoncée ne s'applique pas aux propriétaires des biens concernés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci aux riverains des voies mentionnées ou personnels mandatés par eux
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
de réponse à l'argumentation selon laquelle les demandeurs ne justifiaient pas de leur intérêt à agir en l'absence de précision de leur adresse exacte et de production de preuve de leur qualité de riverains
6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite actuelle de l'emprise de cette desserte () par rapport aux propriétés riveraines () " et " L'emprise d'une voie est délimitée
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. / Toute opération
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
certains photomontages démontrent une co-visibilité du château et du parc éolien projeté, notamment à partir des chemins agricoles présents au sud du château, ainsi que pour une dizaine d'habitations riveraines
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
A, propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial, constitue une faute de la victime de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité éventuelle ; A titre infiniment subsidiaire : - l'effondrement
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
-2 du même code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1° Riveraines
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
L’illégalité du refus du maire de la commune de Carros de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions du code rural et de la pêche maritime pour empêcher des riverains d’empiéter sur
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
dans leurs conditions d’existence, résultant des nuisances sonores et visuelles qui, appréciées globalement, excèdent la gêne que peuvent normalement être appelés à subir, dans l’intérêt général, les riverains
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
La circonstance que le préfet aurait délivré à des propriétaires riverains des permis de construire pour des projets comparables à ceux que M.
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
Lorsque la construction principale s'implantera dans une " dent creuse ", une hauteur égale à celle d'un des immeubles riverains pourra être imposée. / Au-delà de la bande de constructibilité principale
DCA_20NT02931_20230505
5 mai 2023
Plusieurs riverains, dont Mme C et autres, ont exercé un recours gracieux contre ce permis, qui a été rejeté par le maire de Caen le 25 juillet 2019.
4ème chambre
DCA_23PA01724_20241025
25 octobre 2024
l'être, n'apparaît pas disproportionné eu égard à la gravité des deux manquements, consistant en un dépassement de l'heure limite d'atterrissage de près de trois heures, et de la gêne occasionnée aux riverains
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
de la sécurité des piétons, cyclistes et conducteurs de véhicules à moteur, des nécessités du partage de la voie publique entre les différents utilisateurs, de la tranquillité et de la sécurité des riverains
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les () débris de bateaux et autres
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