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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
18 septembre 2025
2019, 6 juillet 2020 et 7 juillet 2020 pour des montants respectifs de 6 757 euros, 6 757 euros et 5 843 euros ainsi que de la décision du 2 octobre 2020 portant rejet de leur recours gracieux formé conte
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Da Costa, pour la commune de Genas. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01900_20240429
29 avril 2024
appartient au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle et les exigences du droit de mener une vie familiale normale (C. const
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
Il indique que le droit de préemption est exercé en vue de relocaliser l'actuelle déchèterie de Neuville, devenue vétuste et située en secteur de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Coatex
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
A, qui habite à Fontaine le Comte, à se présenter trois fois par semaine, les mardis, mercredis et vendredis, en dehors des jours fériés, à 8 heures, au commissariat de police de Poitiers, ne porte pas
6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Villette, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Cortes pour M.
DCA_21NC02436_20240213
13 février 2024
Par ailleurs, le registre des constations des blessures des maladies et des infirmités de 1987 mentionne que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Doubs et au directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or.
DCA_24NC01835_20260212
12 février 2026
B..., d’un certificat d’une infirmière à l’hôpital Nord Franche-Comté ainsi que d’un rapport relatif à l’indice de disponibilité et de capacité opérationnelle des services de santé en Mauritanie en 2018
DCA_22NC01939_20260402
2 avril 2026
Il résulte également de l’instruction qu’après la chute de Mme B... et un signalement à l’agence régionale de santé Bourgogne France Comté par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
construction de logements sociaux, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif, et ses contraintes tant sur les finances publiques communales que sur les infrastructures communales, d'évaluer le coût
Juge des référés
ORCA_23VE00225_20241001
1 octobre 2024
B, ressortissant tunisien né le 6 mars 1987, qui déclare être entré en France le 27 septembre 2021, a été interpellé le 4 janvier 2023 à Cosne-Cours-sur-Loire (58).
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
Pour l'ouvrage 5 de la même tranche 1 ferme, le premier expert propose la démolition complète des passages piétonniers et leur remise aux normes et évalue le coût des travaux à 21 968 euros hors-taxes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
articles L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement, et notamment la nécessité de maintenir un bon état écologique du milieu naturel à anthropiser à savoir la masse d'eau Affluent Comté
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
l'arrêté du 2 mars 2022 a été précédé, conformément au point 64 de l'arrêt avant dire droit du 11 février 2021, de la consultation de la mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté
2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
versées par ce dernier par rapport au nombre minimal d'années de cotisation théoriquement dues pour ouvrir le droit à une pension annuelle de base en vertu de l'article 7 des statuts de 1975.
DCA_23BX03074_20240620
20 juin 2024
faits rapportés et les certificats médicaux dont elle se prévaut ainsi que sur le fait que la requérante se serait elle-même montrée violente envers son époux au vu des déclarations de celui-ci, des constations
3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Buisson, substituant Me Lhomme, représentant la société TotalÉnergies Marketing France, et de Me Daffis-Costa
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, Mme B, représentée par Me Conte, en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de Me Moine, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
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