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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ayant pas été communiqué, les associations France Nature Environnement Auvergne Rhône Alpes (FNE AURA) et Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) Ardèche, représentées par la SELARL VICTORIA-BRONZANI
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
est de même de la circonstance que le jardin dont la valeur a été estimée, qui devait rester accessible au public à la date de l'avis de France Domaine, pouvait désormais être clos par l'acquéreur en dehors
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01286_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il ne résulte donc pas de l'instruction que l'infection nosocomiale dont Mme E a été victime soit à l'origine de souffrances endurées permanentes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le scanner réalisé après l'intervention a mis en évidence la présence de liquide de contraste en dehors du duodénum, évoquant une perforation de l'organe.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'agglomération alors que Mme A n'avait présenté aucune conclusion même à titre subsidiaire à son encontre ; - les premiers juges ont rendu un jugement irrégulier en prononçant une injonction en dehors
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
opérations de réception de nature à engager leur responsabilité contractuelle ; la commune ne démontre pas que cette carence, à la supposer établie, serait à l'origine des dommages dont elle s'estime victime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
* la demande formulée au titre de l'assistance à tierce personne à titre temporaire peut être évaluée sur la base de 4h par jour, sept jours sur sept à compter du 1er mai 2010 au 14 février 2013 en dehors
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02264_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ses efforts d'intégration, notamment par l'apprentissage du français et des liens amicaux qu'il a tissés, il n'apporte, toutefois, aucun élément de nature à justifier de la réalité de ces liens en dehors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02843_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mars 2014 à une peine d'emprisonnement en répression de faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
manifestation n'est pas une cause d'exclusion de ce régime de responsabilité sans faute de l'Etat ; en tout état de cause, cette cause d'exclusion ne peut lui être opposée en raison de sa qualité de victime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme E, représentée par la SELARL Defosse-Braye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'allouer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
contrairement à ce qu’avait préconisé l’officier de police judiciaire, il a conduit, avec son équipage, un individu, qu’il présumait être le co-auteur d’un « tag » sur le véhicule de police, dans un lieu en dehors
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
40 000 euros ; en effet, elle désirait un enfant depuis longtemps ; son préjudice a été aggravé par le caractère soudain du décès de l'enfant, qui ne présentait pas de difficultés particulières en dehors
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
traitement au cours du mi-temps thérapeutique et de la période de préparation au reclassement auxquels elle avait droit ; - elle a subi un préjudice moral imputable à la déconsidération dont elle a été victime
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
traverses de chemin de fer en bois sur la voie principale Paris-Bordeaux, sans avoir pour mission la gestion de l'approvisionnement du stockage en traverses neuves et l'évacuation des traverses usagées en dehors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02449_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En dehors de leur fils mineur, né le 12 mars 2009, ils ne justifient d'aucune attache familiale ou même personnelle en France. Ils n'établissent pas être isolés dans leur pays d'origine.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
quotidien des effluents ; - l'action pour faire cesser un préjudice écologique visé à l'article 1246 du code civil n'est pas réservée aux collectivités publiques et associations, mais est ouverte à toute victime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le préjudice indemnisable au titre de l'assistance par une tierce personne correspond à l'aide nécessaire à la victime pour suppléer une perte d'autonomie dans les actes de sa vie quotidienne.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03223_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle cite également l'article 3 de l'instruction n° 117/DEF/DCSSNAST/TEC/MDA du 14 janvier 2008 relative aux conditions médicales d'attribution des congés liés à l'état de santé des militaires, qui dispose
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