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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
la condamnation de l'Etat à lui verser une somme globale de 45 283 euros qui représenterait le total des sommes qu'elle aurait versées à ses assurés, en réparation des préjudices que ces derniers allèguent
DCA_24MA01451_20250325
Toutefois, et alors même qu'il résulte de l'instruction que leur propriété se situe à proximité de deux roubines, ils ne donnent pas davantage de précisions, et n'établissent, ni même n'allèguent que ces
DCA_24MA01478_20250325
Toutefois, et alors même qu'il résulte de l'instruction que leur propriété se situe à proximité de la roubine des Grillons, ils ne donnent pas davantage de précisions, et n'établissent, ni même n'allèguent
3ème chambre
DCA_24TL01062_20251104
4 novembre 2025
libertés fondamentales sans autre précision au soutien de leurs allégations, M. et Mme C..., ne font état d’aucun élément circonstancié quant à la nature, à la réalité et à l’actualité des risques qu’ils allèguent
4ème chambre
DCA_22NT02630_20221202
2 décembre 2022
Si les requérant allèguent également que leur fils ainé présente un traumatisme en raison des évènements qu'il a vécu dans son pays d'origine et souffre de troubles du langage, aucun élément au dossier
DCA_22MA00851_20230207
7 février 2023
E... n’allèguent d’aucune attache privée en France.
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
Il appartient toutefois aux tiers, victimes de ces dommages, d'apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'ils allèguent avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre les travaux publics
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02690_20221215
15 décembre 2022
date des arrêtés contestés, ils n’y justifient d’aucune attache familiale particulière, hormis leurs quatre enfants dont les trois plus jeunes étaient mineurs à cette date, et n’établissent ni même n’allèguent
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
Toutefois les requérantes n'établissent ni même n'allèguent sérieusement que la réalisation de ces objectifs revêt, dans l'économie générale du schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
Sur ce dernier point, les requérants ne soutiennent ni n'allèguent qu'il ne correspondrait pas au dossier d'information consultable auquel la délibération du 7 avril 2018 faisait référence.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
Par suite, et alors que M. et Mme D ne soutiennent ni n'allèguent avoir demandé communication des informations obtenues auprès de tiers, la proposition de rectification du 27 août 2015 comporte des indications
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
Enfin, il n'est nullement établi, contrairement à ce qu'allèguent les requérants sans apporter aucun élément de preuve sur ce point, que le nouvel accès présenterait un risque pour la sécurité des usagers
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
Contrairement à ce qu'allèguent les requérants, la seule circonstance que les mesures acoustiques ont été réalisées au cours d'une période où la végétation est plus dense et de reprise de l'activité agricole
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
que les requérants se soient trouvés dans l'impossibilité de faire connaître l'existence de cette activité au greffe du tribunal de commerce, ce qu'ils ne démontrent pas, ils n'établissent ni même n'allèguent
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
Elle a ajouté que les requérants n'ont jamais justifié avoir été autorisés à se rembourser des créances qu'ils allèguent avoir eues sur cette société et, d'une manière générale, que les prélèvements opérés
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
Si les requérants allèguent que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02486_20251202
2 décembre 2025
Par ailleurs, quand bien même les requérants allèguent appartenir en Serbie à la communauté Rom, la cellule familiale constituée par les requérants et M. E...
2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
que " les modifications apportées postérieurement à l'enquête publique sont récapitulées, de manière imprécise, dans l'annexe 1 à la délibération " contestée, les requérants n'établissent ni même n'allèguent
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
intéressés demandent également à la cour, dans le dernier état de leurs écritures, le versement d’une indemnité d’un montant total de 16 928,56 euros correspondant au coût des nombreux aménagements qu’ils allèguent
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
et compléments apportés en dernier lieu par M. et Mme B, ceux-ci ne peuvent, par les documents ainsi produits pour la première fois devant la cour, être regardés comme établissant que, comme ils l'allèguent
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