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793 résultats pour « Wasanga-Allégret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01450_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

la condamnation de l'Etat à lui verser une somme globale de 45 283 euros qui représenterait le total des sommes qu'elle aurait versées à ses assurés, en réparation des préjudices que ces derniers allèguent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01451_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, et alors même qu'il résulte de l'instruction que leur propriété se situe à proximité de deux roubines, ils ne donnent pas davantage de précisions, et n'établissent, ni même n'allèguent que ces

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01478_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, et alors même qu'il résulte de l'instruction que leur propriété se situe à proximité de la roubine des Grillons, ils ne donnent pas davantage de précisions, et n'établissent, ni même n'allèguent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01062_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

libertés fondamentales sans autre précision au soutien de leurs allégations, M. et Mme C..., ne font état d’aucun élément circonstancié quant à la nature, à la réalité et à l’actualité des risques qu’ils allèguent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02630_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Si les requérant allèguent également que leur fils ainé présente un traumatisme en raison des évènements qu'il a vécu dans son pays d'origine et souffre de troubles du langage, aucun élément au dossier

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00851_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

E... n’allèguent d’aucune attache privée en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02172_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il appartient toutefois aux tiers, victimes de ces dommages, d'apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'ils allèguent avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre les travaux publics

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02690_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

date des arrêtés contestés, ils n’y justifient d’aucune attache familiale particulière, hormis leurs quatre enfants dont les trois plus jeunes étaient mineurs à cette date, et n’établissent ni même n’allèguent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00292_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Toutefois les requérantes n'établissent ni même n'allèguent sérieusement que la réalisation de ces objectifs revêt, dans l'économie générale du schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur ce dernier point, les requérants ne soutiennent ni n'allèguent qu'il ne correspondrait pas au dossier d'information consultable auquel la délibération du 7 avril 2018 faisait référence.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01365_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, et alors que M. et Mme D ne soutiennent ni n'allèguent avoir demandé communication des informations obtenues auprès de tiers, la proposition de rectification du 27 août 2015 comporte des indications

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01405_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin, il n'est nullement établi, contrairement à ce qu'allèguent les requérants sans apporter aucun élément de preuve sur ce point, que le nouvel accès présenterait un risque pour la sécurité des usagers

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02943_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Contrairement à ce qu'allèguent les requérants, la seule circonstance que les mesures acoustiques ont été réalisées au cours d'une période où la végétation est plus dense et de reprise de l'activité agricole

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

que les requérants se soient trouvés dans l'impossibilité de faire connaître l'existence de cette activité au greffe du tribunal de commerce, ce qu'ils ne démontrent pas, ils n'établissent ni même n'allèguent

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Elle a ajouté que les requérants n'ont jamais justifié avoir été autorisés à se rembourser des créances qu'ils allèguent avoir eues sur cette société et, d'une manière générale, que les prélèvements opérés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00469_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Si les requérants allèguent que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02486_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par ailleurs, quand bien même les requérants allèguent appartenir en Serbie à la communauté Rom, la cellule familiale constituée par les requérants et M. E...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00939_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

que " les modifications apportées postérieurement à l'enquête publique sont récapitulées, de manière imprécise, dans l'annexe 1 à la délibération " contestée, les requérants n'établissent ni même n'allèguent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00334_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

intéressés demandent également à la cour, dans le dernier état de leurs écritures, le versement d’une indemnité d’un montant total de 16 928,56 euros correspondant au coût des nombreux aménagements qu’ils allèguent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et compléments apportés en dernier lieu par M. et Mme B, ceux-ci ne peuvent, par les documents ainsi produits pour la première fois devant la cour, être regardés comme établissant que, comme ils l'allèguent

Source officielle

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