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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
Il soutient qu'il a été l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, et qu'il a été victime de harcèlement moral, violences et voies de fait de la part d'un supérieur
4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de
2ème chambre
DCA_21TL01638_20230425
25 avril 2023
A D les faits traumatiques du service est majeur et a engendré une névrose post traumatique avec sinistrose.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
n’a pas adressé à la société Enedis de déclaration de projet de travaux, de la faute de la victime, M.
8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
des doigts longs droits, à un flessumm IPP de 30° de D5, à l'absence de pince pollicidigitale unguéo-unguéale avec D4 et D5 en actif et à une voussure de la base de MS droit du fait du cal vicieux.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire
4ème chambre
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
Ainsi que le fait valoir M.
Juge des référés
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient l'intéressé, et que la victime doive ou non être regardée comme psychologiquement fragile ou vulnérable, il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
Si elle soutient avoir subi ainsi un préjudice matériel du fait de ces divers frais notamment d'achat de matériel pour l'enfant, il n'est pas établi que ces dépenses soient en lien direct avec la faute
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou
5ème chambre
DCA_23VE01673_20251113
13 novembre 2025
caisse ou la victime.
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
En l’absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l’absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du
DCA_23MA00899_20250204
4 février 2025
de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.".
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
Si les experts mentionnent que la complication dont a été victime Mme B recèle une composante psychogène en l'absence d'explication somatique, une telle circonstance n'est pas à elle seule de nature à
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01505_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise est engagée à raison des fautes commises résultant d'un dossier médical incomplet, d'une absence de diagnostic et d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
, propres à engager la responsabilité pour faute de la commune de ; - la commune a en outre manqué à son obligation de prévention des risques ; - ces faits lui ont causé un préjudice moral, qui doit
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