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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
le 1er janvier 2012, en l'occurrence des déficits très antérieurs à l'année 2012, l'administration leur applique des dispositions qui n'étaient pas en vigueur et fait rétroagir la loi au-delà des principes
1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
Dans la proposition de rectification du 18 juillet 2018, le service, après avoir rappelé les principes d'assujettissement à la taxe sur les salaires et les activités poursuivies par l'EURL Complexe Aquatique
DCA_24NT00257_20241022
du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01424_20221220
20 décembre 2022
jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 novembre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer à titre principal
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
La SAS Entreprise Thomas n'ayant pas accepté le rehaussement envisagé, l'administration, après avis favorable de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
En premier lieu, pour écarter le moyen tiré du principe de l'indépendance des législations, les premiers juges ont, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-8, L. 52-15 et le deuxième alinéa
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales à raison du silence gardé à la suite de sa demande de renseignements du 11 juin 2014 concernant son domicile fiscal pour les années 2011 et 2012 ; les principes
9ème Chambre
DCA_24PA00756_20251121
21 novembre 2025
Il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, et au défendeur de produire
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
Toutefois, en tout état de cause, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
que : -le juge judiciaire ne doit être saisi à titre préjudiciel qu'en cas de différend sur la réunion des conditions de transfert, ce qui ne correspond pas à sa situation ; -le salarié, qui a accepté
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
Cette demande a été acceptée G une décision implicite des autorités espagnoles née le 8 septembre 2021.
5ème Chambre
DCA_22PA04009_20230127
27 janvier 2023
Les autorités bulgares ayant implicitement accepté, le 14 juin 2022, de reprendre en charge M. B, le préfet de police a décidé le transfert de celui-ci par un arrêté du 21 juin 2022.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
de pleine concurrence ; faute pour l'administration fiscale d'avoir démontré un comportement qui s'écarterait du principe de pleine concurrence, le tribunal ne pouvait que constater que l'administration
DCA_22NT03864_20230609
9 juin 2023
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation du titre de recettes du 19 mars 2019 : S'agissant de la méconnaissance du principe du contradictoire : 7.
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ". 6.
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation.
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
Il en va de même, et pour les mêmes motifs, du moyen tiré de la méconnaissance à ce titre du principe du caractère contradictoire de la procédure de rectification. 3.
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