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4 412 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00234_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

le 1er janvier 2012, en l'occurrence des déficits très antérieurs à l'année 2012, l'administration leur applique des dispositions qui n'étaient pas en vigueur et fait rétroagir la loi au-delà des principes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00256_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans la proposition de rectification du 18 juillet 2018, le service, après avoir rappelé les principes d'assujettissement à la taxe sur les salaires et les activités poursuivies par l'EURL Complexe Aquatique

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00257_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01424_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 novembre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer à titre principal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

La SAS Entreprise Thomas n'ayant pas accepté le rehaussement envisagé, l'administration, après avis favorable de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04783_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En premier lieu, pour écarter le moyen tiré du principe de l'indépendance des législations, les premiers juges ont, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-8, L. 52-15 et le deuxième alinéa

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01076_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales à raison du silence gardé à la suite de sa demande de renseignements du 11 juin 2014 concernant son domicile fiscal pour les années 2011 et 2012 ; les principes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00756_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, et au défendeur de produire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Toutefois, en tout état de cause, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01830_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que : -le juge judiciaire ne doit être saisi à titre préjudiciel qu'en cas de différend sur la réunion des conditions de transfert, ce qui ne correspond pas à sa situation ; -le salarié, qui a accepté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00532_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00925_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cette demande a été acceptée G une décision implicite des autorités espagnoles née le 8 septembre 2021.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04009_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les autorités bulgares ayant implicitement accepté, le 14 juin 2022, de reprendre en charge M. B, le préfet de police a décidé le transfert de celui-ci par un arrêté du 21 juin 2022.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

de pleine concurrence ; faute pour l'administration fiscale d'avoir démontré un comportement qui s'écarterait du principe de pleine concurrence, le tribunal ne pouvait que constater que l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03864_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation du titre de recettes du 19 mars 2019 : S'agissant de la méconnaissance du principe du contradictoire : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ". 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00773_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il en va de même, et pour les mêmes motifs, du moyen tiré de la méconnaissance à ce titre du principe du caractère contradictoire de la procédure de rectification. 3.

Source officielle

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