avril 1982, p.1703).

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2021, le 23 décembre 2022 et le 1er février 2023, la commune de Tonnerre, représentée par Me Néraud, demande à la cour

octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de CSG et de CRDS demeurant en litige après le dégrèvement accordé

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2021, le 23 décembre 2022 et le 1er février 2023, la commune de Tonnerre, représentée par Me Néraud, demande à la cour

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2021, le 23 décembre 2022 et le 1er février 2023, la commune de Tonnerre, représentée par Me Néraud, demande à la cour

A..., ressortissant malien né en 1982, a sollicité le 20 juin 2023 son admission exceptionnelle au séjour en France.

; - la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n°60-1441 du 26 décembre 1960; - le décret n° 91-797 du 20 août 1991; - le décret n°2004-1425

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2020, le 26 février 2021, le 28 septembre 2021 et le 14 décembre 2021 sous le numéro 20MA02237 au greffe de la cour

A la suite d'une vérification de comptabilité, les services de la direction des vérifications nationales et internationales ont rehaussé, par une proposition de rectification du 26 juillet 2016, les bases

Le 2 février 2017, le maître de l'ouvrage lui a adressé le décompte général que la société a renvoyé le 27 février 2017, signé avec réserves et accompagné d'un mémoire en réclamation.

A, sont erronés, alors que la SARL est l'acquéreur final des immeubles et a pleinement participé au montant lui ayant permis d'appliquer la correction Quemener ; - selon la décision CJUE du 26 février

Sur la régularité du jugement 26.

Quant aux factures d'hôtellerie émises par l'entreprise de chambres d'hôtes " Chalet suisse ", dont M.

Par un jugement n° 2404022, n° 2404023 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Par des mémoires, enregistrés le 1er décembre 2021 et le 14 février 2022, la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la communauté de communes

B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

A la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) I, dont M.

par laquelle le maire de la commune de Ludon-Médoc a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, reçue le 16 juin 2020, et d'enjoindre au maire de la commune de Ludon-Médoc, d'une part, de lui accorder

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2021, le 23 décembre 2022 et le 1er février 2023, la commune de Tonnerre, représentée par Me Néraud, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2024 et le 7 février 2025, le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, représenté par Me Rémy