D était associé de la SARL MTL Index, exerçant une activité de négoce de matières premières non réglementées.

Les sociétés requérantes soutiennent qu'elles ont droit au paiement de la somme de 123 379,93 euros TTC au titre de la réalisation de l'étude APS.

Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir contre l'autorisation de construire un parc éolien composé de six aérogénérateurs d'une hauteur en bout de pale de 150 mètres. 8.

B... soutient que les paiements des locataires viennent en remboursement de la dette de la société MDL Rennes à son égard, laquelle serait attestée par le solde créditeur de son compte courant d’associé

Sur l'appel provoqué de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon dirigé contre la société Artélia Bâtiment et Industrie : 10.

et demande : 1°) par la voie de l'appel incident dirigé contre le GIE Ceten Apave International et de l'appel provoqué dirigé contre les autres locateurs, de réformer le jugement attaqué en portant

C et de la société Yves H et Associés.

Par un jugement nos 2002627-2002628-2103220 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement, a réduit

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat : 4.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 avril 2021, la société par actions simplifiées Eolandes, représentée par Me Duval, demande à la cour d'admettre son intervention volontaire et s'associe

663,20 euros procédant de deux avis à tiers détenteur émis le 26 septembre 2017, respectivement, par le comptable du service des impôts des particuliers du 6ème arrondissement de Paris pour avoir paiement

Cela passe entre autre par la lutte contre la corruption, le favoritisme, les passes droits, les conflits d’intérêts, les discriminations qui peuvent exister dans le cadre de projets immobiliers.

est l'associé unique.

Au regard de son objet statutaire et de l’étendue géographique de son action, l’association la demeure historique justifie d’un intérêt à agir contre l’arrêté en litige.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2022 et 7 mars 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) d'accorder aux époux A un sursis au paiement

B, gérant de la SCI et associé de la SA F2L, elle-même associée majoritaire de la SCI B Presilly, l'intention de M.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription