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2 405 résultats pour « administrateur légal sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, sauf lorsque l’intéressé a donné son accord à la rectification ou s’est abstenu d’y répondre dans le délai légal.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03695_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

contrôle judiciaire, l’a em êché d’é uiser ces jours et ne l’a as informé sur l’exercice de ses droits.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00525_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier dans l'intérêt du service et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les candidats à un emploi des services actifs de la police nationale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de distribution révélés par une rectification des bases de l'impôt sur les sociétés, que l'administration entend imposer en tant que revenu distribué, entre les mains de son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00048_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C, ce dont l'agent vérificateur a été informé au cours du contrôle.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00123_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a obtenu copie du dossier pénal ouvert à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05086_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

placement sous contrôle judiciaire, qui lui interdit de quitter le territoire français, en application des dispositions du 1° de l'article 138 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00082_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

parking, l'esplanade de la demi-lune et son parking ainsi que le parking de la pharmacie de la mairie.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01981_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes d'un contrôle sur pièces dont la SCI a fait l'objet, l'administration a estimé que ce loyer, porté à 3 132,88 euros par mois durant les années 2015 et 2016 en litige, était anormalement bas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

encontre pour le dysfonctionnement du système de contrôle d'accès et de la GTB, d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de libération de la caution garantie et son indemnisation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

D, assisté de son conseil, a demandé au vérificateur de lui communiquer l'ensemble des pièces obtenues de tiers sur lesquelles l'administration entendait fonder son appréciation dans le cadre de l'examen

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03632_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

et sont définies en fonction des caractéristiques spécifiques des formations et des objectifs qu'elles visent. / Elles peuvent, sous la responsabilité des équipes pédagogiques, être adaptées dans le contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par une décision du 26 novembre 2019, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre cette décision.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société SPIE Batignolles Nord n’a pas vérifié suffisamment l’exécution des travaux réalisés par son sous-traitant, la société Cibetanche, alors que le contrat de sous-traitance prévoyait au demeurant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01468_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

obtenues à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Dans le cadre du contrôle sur pièces des documents administratifs transmis à la demande de l’administration par le dirigeant de la société appelante, l’agent en charge du contrôle a mis en évidence des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02122_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01513_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D... : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00131_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a, dans une proposition de rectification du 30 juin 2016, considéré d'une part, comme injustifiés des apports portés au crédit du compte courant de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00275_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision.

Source officielle

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