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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
, sauf lorsque l’intéressé a donné son accord à la rectification ou s’est abstenu d’y répondre dans le délai légal.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03695_20251009
9 octobre 2025
contrôle judiciaire, l’a em êché d’é uiser ces jours et ne l’a as informé sur l’exercice de ses droits.
6ème Chambre
DCA_24PA00525_20240709
9 juillet 2024
Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier dans l'intérêt du service et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les candidats à un emploi des services actifs de la police nationale
1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
de distribution révélés par une rectification des bases de l'impôt sur les sociétés, que l'administration entend imposer en tant que revenu distribué, entre les mains de son bénéficiaire.
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
C, ce dont l'agent vérificateur a été informé au cours du contrôle.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
Après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a obtenu copie du dossier pénal ouvert à l'encontre de M.
2ème chambre
DCA_23PA05086_20250205
5 février 2025
placement sous contrôle judiciaire, qui lui interdit de quitter le territoire français, en application des dispositions du 1° de l'article 138 du code de procédure pénale.
5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
parking, l'esplanade de la demi-lune et son parking ainsi que le parking de la pharmacie de la mairie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
Aux termes d'un contrôle sur pièces dont la SCI a fait l'objet, l'administration a estimé que ce loyer, porté à 3 132,88 euros par mois durant les années 2015 et 2016 en litige, était anormalement bas
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
encontre pour le dysfonctionnement du système de contrôle d'accès et de la GTB, d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de libération de la caution garantie et son indemnisation
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
D, assisté de son conseil, a demandé au vérificateur de lui communiquer l'ensemble des pièces obtenues de tiers sur lesquelles l'administration entendait fonder son appréciation dans le cadre de l'examen
DCA_23PA03632_20250228
28 février 2025
et sont définies en fonction des caractéristiques spécifiques des formations et des objectifs qu'elles visent. / Elles peuvent, sous la responsabilité des équipes pédagogiques, être adaptées dans le contrat
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
Par une décision du 26 novembre 2019, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre cette décision.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
La société SPIE Batignolles Nord n’a pas vérifié suffisamment l’exécution des travaux réalisés par son sous-traitant, la société Cibetanche, alors que le contrat de sous-traitance prévoyait au demeurant
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
obtenues à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Paris.
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
Dans le cadre du contrôle sur pièces des documents administratifs transmis à la demande de l’administration par le dirigeant de la société appelante, l’agent en charge du contrôle a mis en évidence des
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Lot a autorisé son licenciement pour motif
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
D... : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a, dans une proposition de rectification du 30 juin 2016, considéré d'une part, comme injustifiés des apports portés au crédit du compte courant de
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision.
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