substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

relevant du ministère de la défense : « Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la

des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant

cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 14 du décret du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents

Aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des catégories d'agents non titulaires concernés. / 2° Toutefois, les agents non titulaires

Elle soutient que : - le tribunal administratif a déclaré à tort sa demande irrecevable ; - elle a eu, pendant toute la durée de son activité au département du Nord, la qualité d'agent non titulaire

Par exception à ce principe, des agents non titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

Toutefois, il ne résulte pas de ces dispositions que le traitement servi aux agents non titulaires devrait nécessairement augmenter à l'issue de cette réévaluation.

/Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses

non titulaires de la fonction publique territoriale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016 : " L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative.

non titulaires de la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique

situation était régie par le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

B A a contesté devant le tribunal administratif de Lyon la décision de la commune de Genas du 12 septembre 2022 portant refus de transmission des documents relatifs à ses services en qualité d'agent non

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent non titulaire, dont la manière de servir ne donne pas satisfaction. 3.

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

contractuel, d'enjoindre à la commune d'Orléans de régulariser sa situation dans un délai de trois mois en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être

son activité d'enseignement, et n'a pas apporté aux étudiants de l'IEP la contribution d'une expérience professionnelle ; ses contrats doivent donc être requalifiés en contrat à durée indéterminée d'agent