d'œuvre, achèvement qui doit être constaté par une décision expresse du maître de l'ouvrage ; en l'espèce, le maître d'œuvre n'a pas respecté ces prescriptions contractuelles en adressant directement

Il résulte des stipulations du CCAG-Travaux et, notamment, de ses articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 41.3 et 41.6, d'une part, que, lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision

maître d'ouvrage, ces propositions se sont imposées à ce dernier à l'issue d'un délai de trente jours soit le vendredi 29 janvier 2021 ; à compter de cette date, la réception était conditionnée à la levée

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage faisait l’objet d’un entretien normal, soit que le dommage

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

en garantie les sociétés Opus aménagement, Colas Rhône-Alpes Auvergne, Mme E et son assureur, la mutuelle des architectes français, et le maître d'ouvrage et son assureur, la SMACL, et sollicite le versement

d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l'architecte qui suit les travaux. / L'arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux

par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises de travaux à l'origine du retard de l'opération.

Et aux termes de l'article 41.3 de ce CCAG : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou

La communauté de communes a appelé en garantie la société Suez Eau France.

La société Saga Entreprise soutient qu'en vertu de l'article 2 du CCAG Travaux, seul le maître d'œuvre est chargé par le maître d'ouvrage de convoquer les entreprises, qu'elle a été convoquée par le maître

Celle-ci a adressé le 1er mars 2018 au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte final portant sur le lot n° 2.

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été

d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement

Si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions de la société Ets Descamps TP appelant en garantie le département et la commune : 29.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

; - lors d'une réunion de chantier qui s'est tenue le 21 mai 2015, le maître de l'ouvrage a demandé au groupement de maîtres d'œuvre de prendre en compte, dans le cadre de leur mission diagnostic, les

droit à indemnisation même en l'absence d'accord du maître d'œuvre ou du maître de l'ouvrage. 29.