Sur l'appel principal : 4.

d’acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes

B mentionné à l'appui de la décision d'obligation de quitter le territoire français et de ce que l'intéressé ne justifie pas de circonstance humanitaire faisant obstacle à la décision.

Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement n° 2418457/3-1 du 17 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité.

Des attestations de proches témoignent de ses qualités morales et professionnelles.

handicapées ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français

La commune de B relève appel de ces deux jugements. 2.

Toutefois, le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités.

Elle soutient que : - l'intervention est irrecevable en l'absence d'intérêt à intervenir de l'association " Boutonne Environnement ", des communes et des personnes physiques qui la portent ; - cette

des intérêts, en réparation des préjudices subis à raison des travaux publics de voirie réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune.

I..., en leur qualité d’ayants droit de M. J... O..., assortie des intérêts au taux légal. Elles ont en outre demandé la condamnation du CHU de Bordeaux à verser à Mme Maria U... I... Q..., Mme E...

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté

Un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier

Aux termes de l'article 6 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, applicable au litige : " Seules des personnes qualifiées peuvent accéder

Ils soutiennent que : - ils disposent d’un intérêt pour agir de par leur qualité de voisins de la construction ; - la demande de permis de construire ne comporte pas le nom et le prénom de son signataire

Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un mois.

, du seul fait de cette qualité, à condition qu'aucun contrat de droit privé ne régisse leurs relations et, dans ce cas, l'action présentée est de nature quasi-délictuelle.

irrecevable ; - les associations et les personnes physiques intervenantes ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité à intervenir ; - les moyens soulevés par l’association Fédération Patrimoine

il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant à la méthode du faisceau d'indices, si la personne publique peut être désignée comme l'employeur.