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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00625_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de la prime versée en 2021 en application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), de rapporter la notification de son
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00244_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par ordonnance du 19 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le 9 mars 2023, la société Tokheim Sofitam Applications a engagé la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique sur un projet de réorganisation justifié par des motifs
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tenté de procéder au reclassement de la requérante ; le comité social et économique a été informé de l’impossibilité de procéder au reclassement de Mme B....
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle a exercé les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) désignée à compter du 19 mai 2017, de représentante syndicale désignée au sein du comité d'entreprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une décision du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé cette décision et enjoint à la chambre consulaire de prononcer la réintégration de M. C à compter du 15 octobre 2002.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il ressort du compte-rendu qui en a été établi, et sur lequel M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le comité médical départemental a émis un avis défavorable le 13 novembre 2020, à la suite duquel le président de la communauté de communes du Vexin Normand a refusé d'accorder le congé de longue maladie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 2 août 2019, le maire de Vensac a délivré à Mme Comte un permis de construire pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section A n° 1756 et 1757
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-8 du même code : « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3 (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle a ensuite été nommée agent social de seconde classe stagiaire à temps non complet à compter du 1er octobre 2007 puis titularisée un an plus tard.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que Mme C... épouse A..., en congé de maladie depuis le 10 janvier 2015, a sollicité, le 30 mai suivant, un congé de longue maladie, pour lequel, le comité médical départemental
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01592_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
hospitalier de Plaisir a rejeté sa demande d'ouverture de congé de longue maladie et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à compter du 3 janvier 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05489_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratif
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A la suite de l'avis du comité médical du 11 décembre 2018, M. A a été placé en congé de grave maladie à compter du 27 juin 2017 jusqu'en juin 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
au taux légal à compter de la date du jugement, et a enfin rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02108_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A la suite de l'avis défavorable du comité médical émis le 23 septembre 2016 sur sa demande de congé de longue maladie, M. A a été placé en congé sans traitement.
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