au taux légal à compter du 21 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 1901272 du 5 juillet 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme D la somme de 16 300 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2018, avec capitalisation des

compris, la condamnation de la CCI de Grenoble ; 2°) de porter la condamnation de la CCI de Grenoble à la somme de 59 594 euros, dont 49 594 euros assortis des intérêts au taux légal à compter 12 mai

d'un taux de perte de chance qui ne pourra être inférieur à 15 %, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2022 ; 2°) de porter l'indemnité forfaitaire de gestion à laquelle elle

Par arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2014, l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'intéressé a été portée au taux de 25%.

22 224,90 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, * le remboursement des dépenses de santé futures de Mme F dans la limite d'un taux de perte de chance de 40 % * ainsi que l'indemnité

au taux légal à compter du 1er avril 2021 et ces intérêts étant capitalisés à compter du 2 avril 2022, ainsi qu’à chaque échéance annuelle ultérieure, pour porter eux-mêmes intérêts, quatrièmement, mis

En précisant que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2019.

au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts.

au taux légal à compter du 23 avril 2021 et de la capitalisation des intérêts, et une somme de 1 060,58 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

au taux légal à compter du 28 novembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts.

et intérêts au taux légal, pour les préjudices matériels, moraux et les troubles dans ses conditions d’existence qu’il estime avoir subis.

E... la somme de 76 113,24 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts

A, jusqu'au 16 octobre 2012, portera intérêts au taux légal à compter de cette date et que le surplus de cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacun des arrérages

au taux légal à compter du 8 juillet 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 8 juillet 2020, a condamné la société Acore Ingénierie à garantir la société Lang Construction à hauteur de 10% de

, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oullins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux légal à compter du 4 décembre 2020.

Dans ces circonstances particulières, alors même que le taux d'intérêt appliqué aux OCA émises par la société EDFE était conforme au taux de rémunération qui aurait été appliqué, en situation de pleine

Dans ces circonstances particulières, alors même que le taux d'intérêt appliqué aux OCA émises par la société EDFE était conforme au taux de rémunération qui aurait été appliqué, en situation de pleine

au taux légal ; 2°) de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser une somme complémentaire de 28 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2017 ; 3°) de condamner