La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.

rendu un avis qui n'a pas été soumis au contradictoire ; - l'avis rendu par cette commission ne lui a pas été notifié ; - il n'est pas établi que cette commission était régulièrement composée ; -

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier, 8 avril et 21 juin 2021 ainsi que le 25 novembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué

dont l'objet a été défini aux points 12, 15, 18 et 23 des motifs de cet arrêt.

Par des mémoires, enregistrés le 28 mars 2022 et, après cassation, les 23 octobre et 3 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 17 février 2023, qui n'a pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me

La requête a été communiquée à M. B..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

été mis à même de produire les justificatifs requis, ni en appel, instance au cours de laquelle la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme leur a été pour

Elle soutient que le jugement aurait dû constater l'irrecevabilité des conclusions aux fin d'injonction de réexamen, dès lors que la situation de la requérante avait déjà été examinée.

B, ressortissant algérien né le 1er juin 2002, a été interpellé par les services de police le 2 juin 2022, alors qu'il se trouvait en situation irrégulière et en possession de produits stupéfiants.

Elle a alors fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 1er avril 2022.

d'agissements de harcèlement moral, a enjoint au directeur du centre hospitalier d'accorder à Mme C le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont elle a été victime

Il résulte de l'instruction que Mme B a été placée en arrêt maladie à trois reprises le 17 août 2018, le 9 juin 2019 et le 25 juillet 2019, deux de ces arrêts de travail étant dus à des accidents avec

tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur la faute qu’aurait commise l’administration en n’émettant pas des bulletins de salaire rectificatifs, cette faute se rattachant à un

Il résulte toutefois de l'instruction et notamment du contrat de bail produit à l'instance et conclu à compter du 1er septembre 2016 que l'appartement a été loué à M. et Mme E F, mariés depuis le 1er août

Par courrier du 6 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des

faits à temps s'ils ont été effectués au plus tard le 24 août 2020.

En réponse, des pièces ont été produites, le 15 avril 2024, par la commune de Monacia-d'Aullène, représentée par Me Nicolaï.

Par une lettre du 10 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé

Elle fait valoir que : - le CHI Compiègne-Noyon a commis une faute en diagnostiquant tardivement l'hypertension intracrânienne ; - cette faute est à l'origine d'une perte de chance de 75% d'éviter