des redressements dont a fait l'objet la société, des rehaussements en matière d'impôts sur le revenu au titre des années 2013 et 2014.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général des impôts.

, a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et dont elle est redevable en tant que société mère d'un groupe fiscalement intégré.

; - cette qualité de seul maître de l'affaire suffit à établir que M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

; - il conteste l'ensemble des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

B... est salarié, le foyer fiscal de M. B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de sa situation fiscale au titre des années 2015 à 2017.

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de

en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008, dont la portée est éclairée par les commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE, ses revenus

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la contradiction entre l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant en matière commerciale et l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant en matière pénale n’est

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Le premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

ont finalement été vendues à un prix proche de ce montant.

Par un arrêté municipal du 4 juin 2009, M.

S’agissant de l’application de la loi fiscale : 3.

A cet égard, si la proposition de rectification fait référence à un " article L. 102 du livre des procédures fiscales " en lieu et place de l'article 102 B du livre des procédures fiscales, cette erreur