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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de cet article, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions, mais comme des mesures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le 10 janvier 1995.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, n’implique nullement que les autres dispositions de l’article UD.10, en particulier celles de l’article UD.10.5, poursuivent un objectif d’alignement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 423-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme : " L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale l'élaboration ou la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
109 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
54 bis et du c de l'article 111 du code général des impôts, applicables au litige, à celles du 1 de l'article 39 et du 1° du 1 de l'article 109 du même code initialement invoquées pour constater que les
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