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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00220_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune du Val d'Issoire présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02464_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1 : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'administration avait eu connaissance grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire l'a privée de ses droits à la défense et a méconnu l'article 47 de la Charte des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
30 juin 2020 ; - la proposition de rectification n° 3924 du 12 décembre 2019 est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales pour ce qui concerne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00147_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de communication du dossier administratif du requérant : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. " 9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02179_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
à l'agent évalué. / Après communication de cette synthèse, l'agent évalué peut demander à s'entretenir avec les évaluateurs centraux. / A l'issue de la communication de la synthèse et, le cas échéant,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La circonstance que ces courriers n'auraient pas été communiqués au requérant est donc sans incidence. 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01889_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
octobre, ou d'en solliciter la communication par une demande écrite.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
2°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02397_20240206
6 février 2024
6 février 2024
informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () Toute juridiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B une somme quelconque à verser à la commune de Chalon-sur-Saône au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Source officiellePage 31 sur 602