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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - cette décision est entachée d’illégalité dès lors que la cession qui a été consentie au prix de 3 200 000 euros inférieur à son offre de 3 800
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04321_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02167_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et la décision rejetant son recours gracieux ne sont pas motivées, et méconnaissent ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le recours à des contrats à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de faire courir le délai de recours contre le contrat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En vertu de ce contrat, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04190_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le recours à des contrats à durée déterminée est justifié par
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ce contrat prévoit ainsi, dans ses articles 1er à 8, que le praticien travaille exclusivement, pour une durée indéterminée à l'issue d'une période initiale de cinq ans, dans les locaux de la clinique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00422_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01978_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
bonification indiciaire ; – il exerce la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité ; – la décision contestée porte atteinte au principe d’égalité entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01979_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
bonification indiciaire ; – il exerce la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité ; – la décision contestée porte atteinte au principe d’égalité entre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
28 mars 1967 dans les conditions prévues aux articles 4 à 12 du même décret, il ne s'est pas prononcé sur le fait de savoir si elle devait être regardée comme recrutée sur place ou non, contrairement
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