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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
B la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que M.
Juge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifiée : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes
3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-15 ou L. 313-14 du même code.
5ème chambre
DCA_23NT01110_20241015
15 octobre 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
de la société holding Rambaud Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil n'auraient pas été respectées, ce qui
3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige est entachée d'erreurs de fait et de droit au regard de l'article L. 612-20 4° bis du code
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
l'article 47 du code civil doit être renversée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article 88 du même code : " I.
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
impôts, ni à une version alors non en vigueur de l'article 1498 du même code, n'établit pas que le montant du loyer versé à la société civile immobilière MJD Ortho traduirait un acte anormal de gestion
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Aux termes du II de l'article 9 du décret du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile : " Les articles (), R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural
ORCA_24NT00873_20241011
11 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01545_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
jours de l’article 464 de ce code. 7.
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
ORCA_22MA02352_20230201
1 février 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02516_20260219
19 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
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