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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01328_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02973_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02598_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01309_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01554_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03169_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00186_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04984_20240213
13 février 2024
13 février 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il justifie de sa qualité pour agir en tant que coindivisaire sur le fondement de l’article 815-2 du code civil ; - sa demande de première
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03008_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03807_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06364_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02710_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;() ; ()7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06261_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00133_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02353_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01562_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
175-2 du code civil dès lors qu'il existait des indices sérieux faisant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'être annulé.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence
Source officiellePage 31 sur 930