Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ortant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ortant dis ositions statutaires relatives à la fonction

Par une ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

26 janvier 1984, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, par l'information donnée par l'administration à l'intéressé qu'une

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2014-1526

B, né le 1er décembre 1972, soutient qu'il réside habituellement en France depuis l'âge de six ans, de sorte que son expulsion ne pouvait être prononcée que sur le fondement des dispositions de l'article

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°98-188 du 19 mars 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2023 à 12 heures.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la

D'une part, dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas

du 16 février 2017, confirmé par l'arrêt n° 17NC00897 du 26 mars 2019.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-964 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative

est irrégulier dès lors que cette commission ne comprenait pas un médecin spécialiste de son affection ; - l'arrêté la plaçant en congé de longue maladie méconnaît l'article 57 de la loi du 26 janvier

de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du ministre chargé de l'intérieur