Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
transposé par les dispositions législatives du code du travail, qui laisse ou a laissé subsister des dispositions incompatibles vis-à-vis de cet article comme de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01529_20240222
22 février 2024
22 février 2024
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'avait pu vérifier l'application des conditions de l'article R. 5221-34 du code du travail auprès du nouvel employeur avec lequel M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
ou à des opérations visées aux articles 34 et 35.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02154_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, recruté en application de l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00392_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02288_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Verte campagne est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
fonciers en application de l’article 8 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () " et aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux
Source officiellePage 31 sur 82