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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00827_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
la conservation des oiseaux sauvages ; 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, () ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du code du travail : Aux termes de l’article L. 6351-4 du code du travail : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
code de l'urbanisme ; - elle doit être exonérée, totalement ou partiellement, de la taxe d'aménagement à raison de l'existence d'un sinistre au sens de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02654_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Gaspon, président de chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00801_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme C et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du 18 juin 2020 et jusqu'à la liquidation de la somme due, mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02288_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02289_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00172_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ; 4°) d’ordonner la suspension de toute mesure d'exécution forcée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00203_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ; 4°) d’ordonner la suspension de toute mesure d'exécution forcée.
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