CAA44Juge des référésJuge des référés
CAA44 · Juge des référés — 24 septembre 2025
- ECLI
- ORCA_25NT00801_20250924
- Date
- 24 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nantes à les indemniser à hauteur d'une somme totale de 141 827,05 euros en réparation d'un préjudice matériel et d'un préjudice moral consécutifs à l'effondrement le 12 mai 2015 de leur mur séparant leur propriété du terrain accueillant une école maternelle. Par un jugement n° 1904999 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Nantes à verser à M. D et à Mme C la somme de 6 300 euros et a mis à la charge de la commune de Nantes d'une part et de Mme C d'autre part à hauteur de 50 % chacun les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 5 736 euros. Par un arrêt n° 22NT01160 du 17 novembre 2023, la Cour a ordonné avant dire droit une expertise contradictoire afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur l'origine des désordres subis par Mme C et M. D à l'occasion de l'effondrement, le 12 mai 2015, d'une partie de leur mur de clôture jouxtant la parcelle cadastrée L.O. n° 346 située 77 rue de la Contrie et appartenant à la commune de Nantes. Par une ordonnance du 5 décembre 2023, le président de la cour a désigné M. B, en qualité d'expert. Le rapport d'expertise, reçu le 11 juillet 2024, a été communiqué aux parties. Par un arrêt n° 22NT01160 du 17 janvier 2025, la Cour a condamné la commune de Nantes à verser la somme de globale de 88 279,85 euros à Mme C et à M. D en réparation des préjudices résultants de l'effondrement de leur mur de clôture, a mis à la charge de la commune de Nantes les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 13 187,90 euros TTC et a condamné la commune de Nantes à verser à Mme C et M. D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme C et M. D, représentés par Me Marcault-Dérouard, demandent à la Cour : 1°) de rectifier l'erreur contenue dans l'arrêt n° 22NT01160 du 17 janvier 2025 de la Cour ayant conduit à l'omission du coût d'intervention de la société ECR Ingénierie à hauteur de 5 856 euros ; 2°) et de condamner la commune de Nantes à leur verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme C et M. D déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, Mme C et M. D déclarent se désister de leur requête susvisée. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. E D et à la commune de Nantes. Fait à Nantes, le 24 septembre 2025. Le président de la 4ème chambre, L. LAINÉ La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5928 septembre 2022
DTA_1904999_20220928CAA4424 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25NT00801_20250924
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Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 24 septembre 2025
Référence
ORCA_25NT00801_20250924
Données disponibles
- Texte intégral