CAA44 · Juge des référés — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 M. E D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nantes à les indemniser à hauteur d'une somme totale de 141 827,05 euros en réparation d'un préjudice matériel et d'un préjudice moral consécutifs à l'effondrement le 12 mai 2015 de leur mur séparant leur propriété du terrain accueillant une école maternelle.  
 Par un jugement n° 1904999 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Nantes à verser à M. D et à Mme C la somme de 6 300 euros et a mis à la charge de la commune de Nantes d'une part et de Mme C d'autre part à hauteur de 50 % chacun les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 5 736 euros.  
 Par un arrêt n° 22NT01160 du 17 novembre 2023, la Cour a ordonné avant dire droit une expertise contradictoire afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur l'origine des désordres subis par Mme C et M. D à l'occasion de l'effondrement, le 12 mai 2015, d'une partie de leur mur de clôture jouxtant la parcelle cadastrée L.O. n° 346 située 77 rue de la Contrie et appartenant à la commune de Nantes. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2023, le président de la cour a désigné M. B, en qualité d'expert. 
 Le rapport d'expertise, reçu le 11 juillet 2024, a été communiqué aux parties.  
 Par un arrêt n° 22NT01160 du 17 janvier 2025, la Cour a condamné la commune de Nantes à verser la somme de globale de 88 279,85 euros à Mme C et à M. D en réparation des préjudices résultants de l'effondrement de leur mur de clôture, a mis à la charge de la commune de Nantes les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme globale de 13 187,90 euros TTC et a condamné la commune de Nantes à verser à Mme C et M. D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme C et M. D, représentés par Me Marcault-Dérouard, demandent à la Cour : 
 1°) de rectifier l'erreur contenue dans l'arrêt n° 22NT01160 du 17 janvier 2025 de la Cour ayant conduit à l'omission du coût d'intervention de la société ECR Ingénierie à hauteur de 5 856 euros ; 
 2°) et de condamner la commune de Nantes à leur verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme C et M. D déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, Mme C et M. D déclarent se désister de leur requête susvisée. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et de M. D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. E D et à la commune de Nantes.  
 Fait à Nantes, le 24 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
   L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.