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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22630_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04787_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01387_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., née le 21 avril 2024 à Narbonne, en contradiction avec les termes de l’article 371-2 du code civil, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est sans revenu et ne justifie pas de l’apport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00578_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02176_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01607_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04067_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis du même code. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00051_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03308_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
311 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04745_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
13 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00159_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officiellePage 31 sur 112