du 4 août 1995 ; - le code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.

L'état signalétique et des services de Mme A précise qu'elle a accompli son service national du 1er octobre 1993 au 31 août 1995 dont une période, à compter du 1er août 1994 a été comptabilisée au titre

Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, voire à lui-même, sur le seul fondement de ces dernières dispositions

à son bénéfice de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 applicables à la date de création du corps des professeurs des écoles et reprises à l'article L. 411-2 du code général de la fonction

juillet 1991 ; - le décret n°95-161 du 15 février 1995 ; - le code de justice administrative.

Article 2 :Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, une somme de 2 000 euros à lui verser par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

février 2023. 2.

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ". 7.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à son profit, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n