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2 363 résultats pour « article 47 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03516_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00479_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01545_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01344_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03391_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03202_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02406_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02541_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02670_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01116_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

a été établi par le jugement d'assistance éducative et que son passeport bénéficie de la présomption de l'article 47 du code civil ; fait une inexacte application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00839_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02661_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil qu'il a produits ; méconnaît

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00540_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02650_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01551_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01143_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01549_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00726_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01422_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

Source officielle

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