CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
définie à l'article 1er, ainsi que des pénalités correspondantes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 18, intitulé " Sanctions " du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
L’article L. 421-5 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
Aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
B à la somme de 58 199,53 euros, à l'article 2, réformé l'ordonnance de taxation du 4 octobre 2017 en ce qu'elle a de contraire à cet article 1er et, à l'article 3, rejeté les conclusions de M.
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts, relatif à l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
L'article 271 de ce code dispose : " I. - 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 5.
7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, par les dispositions de l’article 22 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, ultérieurement codifiées à l’article 209
Juge des référés
ORCA_24PA02703_20250626
26 juin 2025
Enfin, l'article R. 351-9 dudit code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
société Comat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par l'article 16, a condamné la société Téopolitub à verser à la société Thomas Ludovic la somme de 1 500 euros en
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Viggianello est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la
5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
violation de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas le sens des avis recueillis en cours d'instruction ; - le projet litigieux respecte l'article UB 4 du règlement du
ORCA_25TL01198_20260121
21 janvier 2026
Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
Article 3 : La société Oc'Via versera la somme de 1 500 euros aux consorts C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00329_20240529
29 mai 2024
O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Page 31 sur 80