Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01061_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il a travaillé comme coiffeur à partir de janvier 2021 et a une promesse d'embauche, c'est sur un emploi sans qualification particulière de niveau I, son revenu s'est limité à 6 758 euros en 2021 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, en vertu de l'article 278 du même code, " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
2 mai 2005 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03325_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, ressortissant arménien, a sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article UB 3 du même règlement et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du même règlement ; - il méconnait les dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 752-36 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02028_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'il a travaillé sans autorisation de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00077_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 3 : L’État versera à Mme B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article L. 422-9 du code de l'urbanisme les règles d'urbanisme contenues dans ce règlement sont devenues caduques au plus tard en 2010 lors de l'adoption du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics, alors en vigueur : " III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00729_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C... entraient dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indiquent l’absence d’obstacle à leur éloignement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E D, à M. et Mme I B, à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article 9, de prendre les dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose que : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Larmor-Plage la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02521_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ».
Source officiellePage 31 sur 108