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1 009 résultats pour « article 866 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02358_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

SAS Castel Frères (article 4).

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02668_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00460_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pour solliciter le bénéfice d’une réduction d’impôt d’un montant de 33 869 euros au titre de l’année 2014 en application des dispositions précitées de l’article 199 undecies B du code général des impôts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00123_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00125_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article 217 undecies du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00307_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d’euros défini au 4 de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00309_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d’euros défini au 4 de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01273_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d’euros défini au 4 de l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02092_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aux exigences de l’article 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00316_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02984_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Si le 1 quinquies du même article précise qu'en cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B, la durée de détention est décomptée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00633_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02427_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04674_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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