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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - la délibération du 11 octobre 2017 a été adoptée en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 11
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
décembre 2018, ne relevait pas du régime de responsabilité sans faute prévu par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - en effet les conditions d'engagement de la responsabilité de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02878_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
1728 du code général des impôts, qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016, à concurrence respectivement de 131 212 et 129 508 euros, d'autre part, à titre principal, la restitution de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20823_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03126_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme alors que le projet de parc éolien a vocation à être implanté dans un secteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis litigieux trouve son fondement en particulier dans l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile qui reprend les dispositions de l'article L. 6352-1 du code des transports, mentionné plus haut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en tant qu'elle porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en tant qu'elle porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en tant qu'elle porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02367_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en tant qu'elle porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en tant qu'elle porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en tant qu'elle porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en tant qu'elle porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en tant qu'elle porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
311-21 du code civil, soit celui de " E ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.
Source officiellePage 31 sur 691