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Il soutient que : - la redevance d'occupation sans titre du domaine public est soumise à la prescription quinquennale de l'article L 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques et

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CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

de certaines dispositions du code des postes et télécommunications en Polynésie française : " Article LP. 311-1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Cette dernière règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce qui dispose également que " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. (). ". 13.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00840_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme, et alors au demeurant que cette parcelle était classée comme un emplacement réservé au bénéfice du département, et non de la commune.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03358_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02433_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00927_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

euros ; l’assistance à tierce personne qu’il évalue de 9 000,28 euros à 12 442,50 euros ; l’incidence professionnelle du fait qu’il n’a pas pu devenir pompier ou militaire comme il le souhaitait ni exercer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02041_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

231 du code général des impôts. 4.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01867_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Compte tenu de ce régime juridique, similaire à celui fixé par l’article L. 225-1 du code de commerce, la SA B... est assimilable à une société anonyme de droit français.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01742_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Article 3 : Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France verseront solidairement à la commune de Bondy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04050_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

de distribution de dividendes sur le fondement de l'article L. 232-13 du code de commerce n'a été prise par la SASU Arboix Bettex et que celle-ci a versé des sommes à sa gérante en 2016, la SARL Société

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03237_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01016_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01962_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 5343-1 du code des transports en vigueur depuis le 1er décembre 2010, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code des ports maritimes, tel que modifié par

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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