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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces verts ; - la règle dérogatoire posée à l’article UD.13.7 est contraire à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et au principe d’égalité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 211-2 du même code, notamment aux mesures individuelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01897_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
C 598, 123 C 599, sur un terrain situé route de la mer. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-8 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : - le projet de construction ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'effectue compte
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00854_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, elle est intervenue en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de celles de l'article L. 312-2 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 122-5 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 181-3 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
aux termes des dispositions de l'article L. 121-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 123-12 du code de l’environnement : « Le dossier d’enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 122-1, L. 123-2, R. 123-1, R. 122-3-1 et L. 512-7-2 du code de l'environnement dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen au cas par cas du projet ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par l'ordonnance n°
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et il méconnaît son droit à être entendu ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03013_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et il méconnaît son droit à être entendu ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale
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