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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts et, par suite, y être imposée sur ses bénéfices.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Or, il résulte des termes mêmes de l’article R. 434-12 du code précité que ce n’est qu’à compter de la délivrance de l’attestation de dépôt de dossier que le délai de six mois commence à courir, au terme
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ainsi, le délai de prescription de quatre ans a commencé à courir à compter du 1er janvier 1997 en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 1968.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
les conditions prévues par l'article 239 bis AB de ce code. 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A a produit un jugement supplétif d'acte de naissance daté du 26 janvier 2018, un acte de naissance daté du 13 mars 2018 et une carte consulaire délivrée en 2021 qui le présentent comme né au Mali le 31
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En sixième lieu, les dispositions des articles L. 237-2 et L. 641-9 du code de commerce étant relatives aux sociétés ayant fait l'objet d'un jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, elles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
article 1844-5 du code civil, à la société Teba Sud-Ouest.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01268_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
. " Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande ()
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de la date portée sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : " () Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 289 du même code : « I. 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01075_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la préfète de l’Allier comme chargée de pourvoir à son exécution ; - sa requête n’était pas tardive : le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 421-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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