Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
268 précité du code général des impôts, pouvait légalement opposer à la SAS Cletimmo la circonstance que les terrains revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.() ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Leclerc la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le tribunal administratif de Rouen, saisi par la CCI Seine Estuaire le 30 septembre 2019 sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, a homologué ce protocole transactionnel
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté du 27 juin 2019 : S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, doit être écarté. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du I de l’article 256 bis du code général des impôts : « 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le I. de l'article 256 du code général des impôts dispose que : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et celles de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'origine de cette provision remonte à plus de
Source officiellePage 31 sur 62