L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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000 euros à verser à chacune d'entre elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

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prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

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Article 5 : La commune de La-Ferté-Saint-Aubin et la société Alpha architecture verseront chacune la somme de 1 000 euros à la société GBC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

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